La Propriété Privée Rurale départementale

Notre organisation

La PPR Départementale est ouverte à tous les propriétaires exploitants et/ou bailleurs ruraux du département, petits et grands. Pour y adhérer, il suffit d’en faire la demande et de payer chaque année une cotisation modeste déterminée en fonction de la surface de la propriété. Chaque adhérent peut contribuer utilement à la défense de la cause en représentant la PPR dans les nombreuses instances auxquelles elle participe.

Elle est administrée par un conseil d’administration et un bureau qui en assure la gestion.

Un secrétariat assure le plus souvent une permanence au siège social de la PPR.

La PPR départementale publie régulièrement des informations locales sous forme de flashs envoyés aux adhérents traitant des évolutions législatives, des impacts locaux, de de toutes obligations nouvelles utiles à la défense de la propriété.

Rôle de la PPR départementale

La PPR départementale participe activement à la plupart des instances officielles du département où siègent des adhérents bénévoles, engagés et dévoués à la Cause que nous défendons.

Ainsi elle a des élus :

  • A la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) qui se réunit à la Direction départementale des territoires une fois par mois et qui examine les demandes d’autorisation d’exploiter souvent source de litige avec les propriétaires lorsqu’il y a plusieurs demandes sur une même parcelle. Dans ce cas, notre représentant plaide la préférence du propriétaire. Cette structure est en train de devenir régionale et très automatisée.
  • Aux tribunaux paritaires qui sont saisis des litiges entre bailleurs et preneurs. Notre présence y est primordiale pour assurer la défense de nos droits. Les élections ont été supprimés, mais nous avons œuvré pour que nos représentants soient désignés par le juge comme issus de l’organisation indépendante représentative des propriétaires.
  • A la chambre d’agriculture qui est l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles auprès de l’Etat et des collectivités territoriales nos représentants siègent dans plusieurs commissions techniques et peuvent ainsi faire entendre notre voix. Nous avons également des représentants au niveau des chambres régionales d’agriculture et nationale.
  • Dans les différentes commissions créées pour la défense et/ou l’aménagement des espaces agricoles (commission départementale de la consommation des espaces agricoles, commission départementale d’aménagement foncier, commission et plan départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, comité départemental des espaces naturels sensibles, etc…

Information

Avec la PPR nationale, la PPR départementale s’efforce de se tenir informée de l’évolution du contexte juridique et réglementaire qui contraint le droit des propriétaires fonciers. A travers ses « flash » et à l’occasion de réunion d’information ou d’assemblée, nous attirons l’attention des adhérents sur des problèmes d’actualité.

Les PPR départementales sont le plus souvent structurées pour répondre aux multiples interrogations qui se posent aux propriétaires, liées aux innombrables contraintes légales administratives, environnementales, de voisinages, etc…

Bien entendu ces conseils, le plus souvent de bon sens, ne peuvent se substituer à une consultation juridique payante. En effet la complexité de certaines situations nécessite cette démarche. Nos équipes les aiguillent vers les professionnels compétents : les juristes de notre PPR nationale et de leurs réseaux d’experts.

Nous siégeons également dans de très nombreuses instances environnementales tant au plan départemental qu’au plan des territoires : Natura 2000, parc naturel régional, commission locale de l’eau, etc,…

La Propriété Privée Rurale Nationale

Chaque PPR départementale n’a pas les moyens de payer des juristes permanents, de se tenir précisément informé des projets de lois et règlements, d’avoir les contacts nécessaires au niveau national.

La PPR nationale avec une équipe de juristes permanents, gère les relations nécessaires avec les institutions politiques, le parlement (députés et sénateurs) les ministères et les corps constitués de notre Domaine. Dynamique, en pointe sur les sujets clefs, elle informe les PPR départementales des risques majeurs et des actions à entreprendre, par exemple au moment des projets de loi, de leurs décrets d’application. Elle accompagne les Propriétaires Privés Ruraux pour être actifs dans les instances locales (tribunaux paritaires, CDOA, chambres d’agriculture,…). Elle assure également, contre rémunération, les appuis juridiques nécessaires aux adhérents dès que les conflits se compliquent.

La PPR nationale a fait déposer 3 recours gagnants au Conseil Constitutionnel avec le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale, contre des lois votées qui restreignaient de façon excessive la liberté d’entreprendre et le droit de Propriété.

Toutes ces démarches, recours, contacts ont un coût en honoraires d’avocats, en implication des permanents, en frais de procédures. Une partie importante de la cotisation assure à La Propriété Privée Rurale les moyens de la défense de notre Cause en synergie avec les autres départements.

La PPR nationale publie une revue mensuelle reconnue dans le milieu qui donne aux propriétaires les informations législatives et réglementaires nouvelles.